Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 7 décembre 2001 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1993 fixant le montant des rétributions visées à l'article 13bis de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/12/2001
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/01/2002
Page:	1510

Avis du Conseil d'Etat

31923

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/01/2002 au ...