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Intitulé

Arrêté royal du 29 mars 1995 portant modification de l'arrêté royal du 6 février 1985 portant classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Institut belge de Normalisation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	29/03/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/08/1995
Page:	22555

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1993

Période de vigueur

du 01/07/1993 au 01/08/1997