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Intitulé

Arrêté royal du 3 février 2002 portant exécution de l'article 4, § 5, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions


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Informations de base
Date de l'acte: 03/02/2002
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/02/2002
Edition:1
Page:4562
Avis du Conseil d'Etat 32694
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2002

Période de vigueur du 01/01/2002 au ...