Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Convention du 20 novembre 2001 - Plan d'action relatif à la collaboration entre les différents services de contrôle en vue d'une coordination des contrôles dans le domaine du transport par route de personnes et de choses

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/11/2001
Nature de l'acte:	Convention

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

20/11/2001