help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 9 juillet 1979 fixant les compétences ministérielles pour les affaires de la Communauté néerlandaise et de la région flamande


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 09/07/1979
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/07/1979
Page:7847
  • 28/07/1979 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat --