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Intitulé

Loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 19/04/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/05/2002
Page:18828
Avis du Conseil d'Etat 31454
Entrée en vigueur / Effet 16/07/2002

Art. 5: Jour de publication
Art. 46: entre en vigueur à la même date que l’AR prévu à l’art. 14, § 1er, approuvant le contrat de gestion.

Période de vigueur du 04/05/2002 au ...
Remarques Art. 4, § 6 : "Toute modification aux statuts (de la Loterie Nationale) n'a d'effet qu'après approbation par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres."