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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 107295 du 4 juin 2002

"Est annulé l’article 3 de l’arrêté royal du 14 septembre 1995 modifiant l’arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes est annulé en tant
qu’il dispose que cet arrêté royal entre en vigueur le 1er novembre 1995."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 14/09/1995

Période de vigueur

du 14/09/1995 au ...