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Intitulé

Dekret vom 6. Mai 2002 zur Zustimmung zum Europäischen Übereinkommen über die Gemeinschaftsproduktion von Kinofilmen und zu den Anhängen I und II, unterzeichnet in Straßburg am 2. Oktober 1992

Décret du 6 mai 2002 portant assentiment à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique et aux Annexes I et II, faites à Strasbourg le 2 octobre 1992

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/05/2002
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/07/2002
Page:	33561

Avis du Conseil d'Etat

32637

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 09/08/2002 au ...