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Intitulé

Arrêté royal du 9 août 2002 modifiant l'arrêté royal du 31 août 1964 fixant la nomenclature des activités commerciales à mentionner au registre du commerce

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	09/08/2002
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

33809

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 20/08/2002 au 01/07/2003

Remarques Avis du Conseil d'Etat : publié par avis rectificatif