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Intitulé

Arrêté ministériel du 13 août 1982 établissant les critères à prendre en considération pour l'examen des demandes d'agréation des entrepreneurs et les conditions d'octroi des dérogations éventuelles


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 13/08/1982
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/08/1982
Page:9964
Avis du Conseil d'Etat
  • 23/09/1982 (Avis rectificatif)
    Avis rectificatif MB 23/09/1982 annule et remplace le texte figurant au MB 31/08/1982, p. 9954.
Avis du Conseil d'Etat 14733