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Intitulé

Arrêté royal du 22 août 2002 complétant, en matière de frais professionnels afférents aux déplacements entre le domicile et le lieu du travail, l'AR/CIR 92

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/08/2002
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/09/2002
Page:	39253

Avis du Conseil d'Etat

33591

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2002 ("à partir de l’exercice d’imposition 2003")

Période de vigueur

du 01/01/2002 au ...