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Intitulé

Circulaire n° 514bis du 19 septembre 2002 - Mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/09/2002
Numéro:	514bis
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/09/2002
Edition:	1
Page:	43403

26/10/2002 (Avis rectificatif)

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

Période de vigueur

du ... au 27/02/2003

Remarques Traduction officielle en langues allemande et anglaise de la dénomination des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation