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Intitulé

Dekret vom 7. Oktober 2002 zur Zustimmung zum Stabilisierungs- und Assoziierungsabkommen zwischen den
Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Republik Kroatien andererseits,
zu den Anhängen I bis VIII, zu den Protokollen 1, 2, 3, 4, 5, und 6 und zur Schlussakte, unterzeichnet in
Luxemburg am 29. Oktober 2001

Décret du 7 octobre 2002 portant assentiment à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, ses Annexes I à VIII, ses Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 ainsi que l'Acte final, faits à Luxemburg le 29 octobre 2001


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Informations de base
Date de l'acte: 07/10/2002
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/11/2002
Edition:2
Page:52311
Avis du Conseil d'Etat 33436
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 02/12/2002 au ...