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Intitulé

Arrêté royal du 18 octobre 2002 modifiant l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/10/2002
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

32656

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 09/12/2002 au ...