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Intitulé

Décret du 28 novembre 2002 portant assentiment à l'Accord de coopération du 7 décembre 2001 conclu entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone concernant le développement des services et des emplois de proximité

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/11/2002
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/12/2002
Page:	54783

Avis du Conseil d'Etat

33689

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 15/12/2002 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

07/12/2001