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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2002 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 1994 pris en application du Règlement (CEE) n° 259/93 du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/11/2002
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/12/2002
Page:	55750

Avis du Conseil d'Etat

33909

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication
Disposition transitoire: art.10

Période de vigueur

du 21/12/2002 au ...

Remarques Art.10: disposition autonome