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Intitulé

Arrêté royal du 21 avril 1995 portant augmentation des cotisations capitatives dues dans le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 21/04/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/09/1995
Page:27203
Avis du Conseil d'Etat 24132
Entrée en vigueur / Effet 03/10/1995

Période de vigueur du 03/10/1995 au 01/01/1999