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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 novembre 2002 approuvant le règlement n° 13 du 4 novembre 2002 de l'Office de Contrôle des Assurances modifiant le règlement n° 12 de l'Office de Contrôle des Assurances fixant les règles concernant l'inventaire permanent des valeurs représentatives


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Informations de base
Date de l'acte: 29/11/2002
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/12/2002
Edition:2
Page:58541
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 28/12/2002 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
Règl 04/11/2002