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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 novembre 2002 désignant le fonctionnaire, prévu aux articles 2, 3 et 5 de l'arrêté royal du 29 juin 1992 fixant la procédure de la suspension et du retrait de l'autorisation d'exercer la profession de détective privé prévue par la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/11/2002
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

15/10/2002

Période de vigueur

du 15/10/2002 au ...