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Intitulé

Arrêté ministériel du 9 novembre 1990 fixant le mode de rétribution des avocats chargés de défendre les intérêts du Ministère de la Prévoyance sociale


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 09/11/1990
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Période de vigueur du ... au 01/01/2003