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Intitulé

Arrêté royal du 13 décembre 2002 fixant les cadres linguistiques de la Régie des Bâtiments

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/12/2002
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/01/2003
Edition:	1
Page:	1980

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Effet: 01/07/2002.

Fin de vigueur: 30/06/2008. Cette dernière date est avancée au 31/05/2007 en raison de l'abrogation de l'arrêté par l'arrêté du 20/12/2007.

TT

Période de vigueur

du 01/07/2002 au 31/05/2007