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Intitulé

Arrêté royal du 22 novembre 2002 fixant diverses dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du Ministère des Affaires économiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/11/2002
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/02/2003
Page:	4467

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication
Article 19 à 21, 33 à 36 : 01/01/2002
Article 22 et 23 : 01/06/2002
Article 24 et 25 : 01/10/2002

Période de vigueur

du 01/01/2002 au 01/01/2003