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Intitulé

Arrêté royal du 28 décembre 1973 modifiant les conditions de nationalité, de superficie et de revenus auxquelles est subordonné l'octroi de certains avantages de l'Etat en matière de logement

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	28/12/1973
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/02/1974
Page:	1539

Avis du Conseil d'Etat

U - D