Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 13 février 2003 pris en exécution de l'article 203, § 1, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la liste des pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/02/2003
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement

07/03/2003 (Avis rectificatif)
Art. 1: lire chaque fois "article 73 4quater" au lieu de "73quater".

Avis du Conseil d'Etat

34638

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2003 ("à partir de l'exercice d'imposition 2004")

Période de vigueur

du 01/01/2003 au ...