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Intitulé

Arrêté royal du 1er février 1977 modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1965 relatif aux décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire un véhicule automoteur, aux formalités de leur exécution et aux examens en vue de la réintégration de ce droit

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	01/02/1977
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/02/1977
Page:	1510

Avis du Conseil d'Etat

U - D