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Intitulé

Loi du 29 janvier 2003 portant création de la banque de données fédérale des professionnels des soins de santé


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Informations de base
Date de l'acte: 29/01/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/02/2003
Edition:2
Page:9377
Avis du Conseil d'Etat 32904
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 08/03/2003 au ...