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Intitulé

Arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/02/2003
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

07/12/2018 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte, tel que modifié en dernier lieu par l'AR 24/09/2006

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 04/03/2003 au ...