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Intitulé

Loi du 17 mars 2003 modifiant les articles 628 et 1395 du Code judiciaire à l'occasion de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances


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Informations de base
Date de l'acte: 17/03/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/03/2003
Edition:3
Page:15790
Avis du Conseil d'Etat 33404
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2003

Période de vigueur du 01/09/2003 au ...