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Intitulé

Arrêté royal du 18 mars 2003 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 18/03/2003
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/03/2003
Edition:3
Page:15800
Avis du Conseil d'Etat 35023
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2003

Période de vigueur du 01/04/2003 au 01/03/2004