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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 février 2003 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations en provenance de pays tiers de chiens et de chats

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	28/02/2003
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 28/03/2003 au 17/06/2006