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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 février 2003 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations en provenance de pays tiers de chiens et de chats


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0065 13/07/1992 Directive 92/65/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE