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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 décembre 2002 relatif au régime fiscal des produits soumis à la cotisation d'emballage

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	30/12/2002
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/04/2003
Edition:	4
Page:	23574

Avis du Conseil d'Etat

34573

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2003 (art. 27: "Le présent arrêté produit ses effets à la même date que la loi portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions qu'il exécute.")

Période de vigueur

du 01/07/2003 au 01/07/2003