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Intitulé

Arrêté royal du 3 mai 2003 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 128 et 129 de la loi-programme du 2 août 2002

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/05/2003
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/05/2003
Page:	25157

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

35336

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2003 ("à partir de l’exercice d’imposition 2004")

Période de vigueur

du 01/01/2003 au ...