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Intitulé

Loi du 10 avril 2003 octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains fonctionnaires des administrations fiscales mis à la disposition de la police fédérale


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Informations de base
Date de l'acte: 10/04/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/05/2003
Edition:2
Page:25500
Avis du Conseil d'Etat 32665
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 22/05/2003 au ...