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Intitulé

Arrêté ministériel du 14 mai 2003 remplaçant le modèle des avis et informations visés aux articles 93ter et 93quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et aux articles 433 et 435 du Code des impôts sur les revenus 1992

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	14/05/2003
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/05/2003
Page:	27347

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/06/2003

Période de vigueur

du 01/06/2003 au 28/02/2007