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Intitulé

Loi du 3 mai 2003 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 03/05/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/06/2003
Page:29906
  • 20/01/2005 (Traduction allemande)
    Art. 1er, 33, 54, 59 et 61
Avis du Conseil d'Etat 33150
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication
Art. 3 et 4: 31/03/2004 (AR 16/12/2003)
Art. 18, 1°, 6°, 7° et 11°, 19, 3° et 6°: date fixée par le Roi, et au plus tard douze mois après la publication de la présente loi au Moniteur belge (= 02/06/2004)
Art. 25, 2°, 38 et 41: 01/01/2004 (AR 16/12/2003)
Art. 50 et 51: 2 août 2000, sauf pour les chefs de corps visés à l'article 58bis , 2°, du Code judiciaire, pour lesquels ces deux articles produisent leurs effets le 1er avril 2000


Période de vigueur du 01/04/2000 au ...