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Intitulé

Loi du 26 juin 2000 portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995


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Informations de base
Date de l'acte: 26/06/2000
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/07/2003
Page:39076
Avis du Conseil d'Etat 28834
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 03/08/2003 au ...