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Intitulé

Loi du 5 mars 1976 modifiant l'article 19b de la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes, modifié par l'arrêté royal n° 31 du 5 juillet 1967


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Informations de base
Date de l'acte: 05/03/1976
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/04/1976
Page:4533
Avis du Conseil d'Etat --