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Intitulé

Loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire


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Informations de base
Date de l'acte: 05/08/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/08/2003
Edition:2
Page:40506
  • 22/01/2004 (Traduction allemande)
    Art. 1er, 5 à 12, 24 et 27 à 29
Avis du Conseil d'Etat 35697
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication


Période de vigueur du 07/08/2003 au ...