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Intitulé

Arrêté ministériel du 13 août 2003 portant exécution de l' arrêté royal du 12 août 2003, portant exécution du Chapitre VI du Titre II de la loi-programme du 5 août 2003

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/08/2003
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/08/2003

Période de vigueur

du 01/08/2003 au 08/03/2005