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Intitulé

Arrêté royal du 18 février 2003 portant approbation de la première adaptation du contrat d'administration pour la période 2002-2004 entre l'Etat belge et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	18/02/2003
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2002

TT 2002-2004

Période de vigueur

du 01/01/2002 au 31/12/2004

Annexe(s)

Nature

Date

CGAF

18/02/2003