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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 novembre 1961 autorisant la Commission du patrimoine de la Bibliothèque royale à percevoir un droit sur les reproductions photographiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	20/11/1961
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/12/1961
Page:	9866

Avis du Conseil d'Etat

Période de vigueur

du ... au 01/01/1987