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Intitulé

Arrêté royal du 7 mai 1900 qui règle l'exécution des articles 3 et 22 de la loi du 24 mai 1854 et qui complète l'article 3 de l'arrêté royal du 28 mai 1854

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	07/05/1900
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/05/1900
Page:	2142

Avis du Conseil d'Etat

Période de vigueur

du ... au 01/01/1987