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Intitulé

Arrêté royal n° 85 du 31 juillet 1982 portant versement d'un montant de 400 millions de francs par les entreprises d'assurance au Fonds des accidents du travail


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 31/07/1982
Numéro: 85
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/08/1982
Page:8987
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 14795
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

TT 01/04/1983

Fin de vigueur: abrogation formelle par la L 21/03/2024