Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 18 décembre 2003 pris en exécution de l'article 46ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'Aide sociale inséré par l'ordonnance du 2 juin 2003 relative à la tutelle administrative et aux règles financières, budgétaires et comptables des CPAS, fixant les modalités de l'attribution d'une provision pour menues dépenses