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Intitulé

Arrêté royal du 20 décembre 1995 relatif aux entreprises d'investissement étrangères

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/12/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/01/1996
Page:	291

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Voir art. 37, 38

Période de vigueur

du ... au 27/11/2016

Remarques Vig. L 06/04/1995, art. 77, § 2, 1er alinéa, deuxième phrase et alinéa 5, 90, 95, § 2, alinéa 3, 110, 111