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Intitulé

Loi du 4 mars 2002 portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge, signé à Bruxelles le 19 avril 1999


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Informations de base
Date de l'acte: 04/03/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/05/2004
Edition:3
Page:41598
Avis du Conseil d'Etat 30445 + 30081
Entrée en vigueur / Effet 19/04/1999

Période de vigueur du 19/04/1999 au ...