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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française 2004/47 du 29 avril 2004 modifiant l'arrêté 99/262/A du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et l’arrêté 99/262/E1 du 25 avril 2002 relatif à l’agrément et aux subventions des centres de jour et des centres d’hébergement pour personnes handicapées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/04/2004
Numéro:	2004/47
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

36589

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 11/06/2004 au ...