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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2022 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2019 relatif à la subvention globale destinée à couvrir les frais d'administration des caisses privées d'allocations familiales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/03/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/03/2022
Page:	21771

Avis du Conseil d'Etat

70972

Entrée en vigueur / Effet

28/03/2022 (art. 5, alinéa 1er: "dix jours après sa publication au Moniteur belge")

Art. 4: 01/01/2020 (art. 5, alinéa 2)

Période de vigueur

du 01/01/2020 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.