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Intitulé

Ordonnance du 13 mai 2004 portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en place d'un système de déclaration libératoire unique

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/05/2004
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

36439

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/07/2004 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

13/05/2004